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Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi NextRadioTV (BFM, RMC…), qui réclamait la restitution de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés votée pour les exercices 2011 et 2012. - SIPA
Le groupe dirigé par Alain Weill réclamait la restitution d’une contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés.
Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi NextRadioTV (BFM, RMC…), qui réclamait la restitution de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés votée pour les exercices 2011 et 2012. Le groupe dirigé par Alain Weill contestait le fait d’avoir été assujetti à la contribution exceptionnelle de 5% de l’impôt sur les sociétés. Voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de décembre 2011, cet article concerne toute société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
« C’est une toute petite affaire, sans enjeu important », assure Alain Weill aux « Echos ». « Il y a trois ans, notre chiffre d’affaires consolidé n’était que de 170 millions d’euros, donc nous avons fait un recours devant le Conseil d’Etat », explique-t-il.
Le Conseil d’Etat a ensuite saisi les Sages d’une question prioritaire de constitutionnalité en décembre 2014. Ces derniers ont jugé conforme à la Constitution l’article du code général des impôts, qui dispose que la contribution est due par la société mère, en prenant en compte la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. « Ces règles d’assujettissement (…) ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », a jugé le Conseil constitutionnel.
Fin 2016
NextRadioTV faisait valoir que, en ne neutralisant pas le chiffre d’affaires « intragroupe », cet article portait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt en « faisant peser sur les groupes de sociétés dont certaines exercent des fonctions « d’intermédiation » une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».
Cette contribution exceptionnelle ne devait à l’origine s’appliquer qu’aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 et ce « jusqu’au retour en dessous de 3% du PIB de déficit public ». Mais son application a été prolongée par la majorité socialiste jusqu’à fin 2016 et son taux porté à 10,7%. « Nous avons désormais plus de 200 millions de chiffre d’affaires et nous sommes ravis de la payer ! », assure Alain Weill.
Source : Les Echos
